Conditions générales de vente des formations

1. Objet

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les formations proposées par LE JUSTE CONSEIL, SAS au capital de 100 €, SIREN 934 295 973, organisme de formation déclaré sous le numéro 27210499821 auprès du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté. Toute inscription vaut acceptation de ces conditions.

2. Inscription

L'inscription se fait par téléphone, par e-mail ou via le formulaire du site. Elle devient définitive à réception de la convention ou du contrat de formation signé. Pour un particulier finançant lui-même sa formation, un contrat de formation est établi et un délai de rétractation de 10 jours s'applique à compter de sa signature, conformément au Code du travail.

3. Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués sur chaque fiche formation, nets de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Ils comprennent les supports et outils remis. Sauf disposition contraire de la convention, le paiement intervient à l'issue de la formation, à réception de la facture. En cas de financement par un tiers (OPCO, France Travail…), il appartient au client de s'assurer de la prise en charge avant le début de la formation ; la part non prise en charge reste due par le client.

4. Annulation et report

• Par le client : annulation sans frais jusqu'à 10 jours avant le début de la formation. Au-delà, 50 % du prix reste dû ; en cas d'absence non signalée, la totalité est due. Le remplacement d'un participant est possible sans frais.
• Par LE JUSTE CONSEIL : une session peut être reportée ou annulée si le nombre minimal de participants n'est pas atteint (2 pour les sessions en mini-groupe) ou en cas de force majeure. Le client est prévenu au plus tôt et les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées.

5. Déroulement et attestation

Une convocation précisant les dates, horaires, lieu ou lien de connexion est adressée avant la formation. Une feuille d'émargement est signée par demi-journée. Une attestation de fin de formation est remise à chaque participant.

6. Accessibilité

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Toute personne concernée est invitée à contacter le référent handicap avant l'inscription (Jean-Yves Juste, contact@lejusteconseil.com, 07 56 84 64 85) afin d'étudier les adaptations possibles.

7. Propriété intellectuelle

Les supports et outils remis restent la propriété de LE JUSTE CONSEIL. Ils sont réservés à l'usage personnel du participant et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation.

8. Responsabilité

Les formations ont une vocation pédagogique. Elles ne constituent pas une consultation juridique ou fiscale personnalisée. Les décisions prises à leur issue relèvent de la seule responsabilité du participant, qui peut se faire accompagner par un professionnel habilité.

9. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@lejusteconseil.com ; une réponse est apportée sous 15 jours. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Dijon, sous réserve des règles applicables aux consommateurs, qui peuvent également recourir à un médiateur de la consommation.

10. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité.

Dernière mise à jour : octobre 2026.